Général

Toutes les commandes seront acceptées et les marchandises ou services fournis uniquement sous réserve de ces conditions générales de vente (les « Conditions ») (et chaque commande et l'acceptation de la commande par la Société constitueront le « Contrat ») et toute personne, entreprise ou société (l'« Acheteur ») approvisionnée par VELORIS - THE BATTERY PARTNER UK LTD (N° de société 2906519) (la « Société ») accepte que ces Conditions régissent toutes les relations contractuelles entre elles, à l'exclusion de toutes autres conditions que l'Acheteur tenterait d'imposer ou d'incorporer (même si les conditions de l'Acheteur prétendent prévoir que ses propres conditions ou d'autres conditions prévalent), ou qui seraient implicites en raison des usages du commerce, de la coutume, de la pratique ou des relations d'affaires antérieures. Aucune commande ne sera acceptée avant que la Société n'accepte l'offre, soit expressément en notifiant son acceptation, soit tacitement en exécutant la commande.

Aucun employé ou autre personne agissant ou prétendant agir au nom de la Société n'est autorisé à convenir ou à effectuer une quelconque modification de ces conditions, ni à formuler ou à donner une quelconque déclaration ou garantie concernant les marchandises ou services, à l'exception du fait qu'un Directeur de la Société peut, par écrit, convenir de telles modifications ou formuler ou donner de telles déclarations ou garanties.

Paiement des factures

Tous les comptes crédits sont consentis sur la base de comptes crédits nets mensuels. Sauf accord contraire, tous les comptes doivent être réglés dans les 30 jours à compter du dernier jour du mois de facturation. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les facilités de crédit et de facturer des frais de service supplémentaires au taux de 1% par mois, à intervalles mensuels, sur la partie impayée du compte jusqu'à ce que les arriérés soient entièrement payés.

L'Acheteur paiera toutes les sommes dues au titre du Contrat intégralement, sans compensation, contre-réclamation, déduction ou retenue, sauf si la loi l'exige. Sans limiter ses autres droits et recours, la Société peut compenser tout montant qui lui est dû par l'Acheteur avec tout montant payable par la Société à l'Acheteur.

Avertissement concernant la fraude par détournement de paiement

L'Acheteur est seul responsable de s'assurer que le paiement est effectué sur le compte bancaire correct du Vendeur. À des fins de prévention de la fraude par détournement de paiement, la Société ne procédera jamais à des modifications des coordonnées bancaires par téléphone ni ne mettra à jour les informations bancaires sur les factures. Si la Société a besoin de modifier ses coordonnées bancaires bénéficiaires ou sa méthode de paiement, elle enverra à l'Acheteur une lettre de notification spécifique de changement de compte bancaire par courrier postal ou par email depuis une adresse email connue. Dès réception d'une telle lettre et avant de modifier les informations bancaires ou la méthode de paiement, l'Acheteur doit contacter le représentant de la Société, via des canaux de contact valides/établis, pour confirmer et valider positivement la demande de changement de compte. En tout temps, l'Acheteur est responsable de s'assurer que le paiement est effectué sur le compte bancaire correct de la Société et accepte la responsabilité des fonds envoyés par erreur.

Fourniture des marchandises

Les marchandises (ou toute partie de celles-ci) énumérées dans le Contrat (les « Marchandises ») sont décrites dans le catalogue de la Société, tel que modifié par toute spécification applicable aux Marchandises convenue entre la Société et l'Acheteur (« Spécification des Marchandises »). Tout échantillon, dessin, documentation descriptive ou publicité émis par la Société ne l'est qu'à seule fin de donner une idée approximative des Marchandises qui y sont décrites. Ils ne font pas partie du Contrat et n'ont aucune force contractuelle.

Aptitude à l'usage

La Société apporte tous les soins possibles à la qualité et au niveau de fabrication des Marchandises qu'elle fournit, dans la mesure de ses moyens. Tout a été mis en œuvre pour garantir l'exactitude des descriptions des Marchandises dans les catalogues. Cependant, les Marchandises étant utilisées à de multiples fins et la Société n'ayant aucun contrôle sur leur méthode d'application ou d'utilisation, la Société exclut, dans la mesure où la loi le lui permet, toute condition ou garantie implicite par la loi ou autre quant à l'aptitude de ses Marchandises à un usage particulier. Toute coopération technique entre la Société, ses fournisseurs ou l'Acheteur n'affectera pas cette situation.

Retour des marchandises

Les Marchandises fournies conformément au Contrat ne peuvent être retournées qu'à la discrétion d'un Gérant ou d'un Directeur de la Société. Toute Marchandise dont le retour est autorisé à titre de crédit sera soumise à des frais de manutention de 10 % pour couvrir les coûts de reconditionnement ou de remballage. Les Marchandises commandées ou fabriquées spécialement ne peuvent être acceptées à titre de crédit.

Réclamations pour dommages ou manquants

Les réclamations pour dommages ou manquants de Marchandises constatés par l'Acheteur doivent être notifiées à la fois à la Société et au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des Marchandises. Les réclamations pour non-livraison de Marchandises doivent être notifiées par l'Acheteur à la Société dans les sept jours suivant la date de facturation. Le non-respect de ce délai libérera la Société de toute responsabilité à cet égard. Lorsqu'une réclamation valable concernant des dommages ou un manquant de Marchandises est notifiée à la Société conformément à ces Conditions, la Société comblera tout manquant ou remplacera les Marchandises (ou la partie concernée) sans frais (selon le cas), mais la Société n'aura aucune autre responsabilité envers l'Acheteur.

Livraison

La livraison s'effectuera par la remise des Marchandises par la Société dans les locaux de l'Acheteur ou, si la Société y consent, par l'enlèvement des Marchandises par l'Acheteur dans les locaux de la Société dans les 7 jours suivant la notification par la Société à l'Acheteur que les Marchandises sont prêtes à être enlevées.

La livraison des Marchandises sera considérée comme effectuée à l'arrivée des Marchandises dans les locaux de l'Acheteur ou à l'achèvement du chargement des Marchandises dans les locaux de la Société.

Toutes les dates indiquées pour la livraison des Marchandises sont approximatives seulement et le délai de livraison n'est pas une condition essentielle. La Société ne sera pas responsable d'un quelconque retard dans la livraison des Marchandises, quelle qu'en soit la cause. Les Marchandises peuvent être livrées par la Société avant la date de livraison prévue, sous réserve d'un préavis raisonnable donné à l'Acheteur. La Société n'aura aucune responsabilité en cas d'incapacité à livrer les Marchandises dans la mesure où cette incapacité est causée par un Événement de Force Majeure ou par le défaut de l'Acheteur de fournir des instructions adéquates pour la livraison des Marchandises.

Garanties et responsabilités

La Société garantit que les Marchandises correspondront à leur spécification au moment de la livraison et seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication pendant la période de garantie applicable (le cas échéant) indiquée dans l'acceptation de commande pour les Marchandises. La période de garantie indiquée prendra effet à partir du point d'achèvement de la livraison des Marchandises.

La Société ne sera pas responsable du non-respect par les Marchandises de la garantie ci-dessus dans les cas : (i) de tout défaut résultant d'une usure normale, d'un dommage volontaire, d'une négligence ou de conditions de fonctionnement anormales ; (ii) du non-respect des instructions de la Société (qu'elles soient orales ou écrites) ; (iii) d'une mauvaise utilisation, d'une altération ou d'une réparation des Marchandises sans le consentement écrit de la Société ; ou (iv) de tout défaut résultant du fait que la Société a suivi une Spécification des Marchandises fournie par l'Acheteur.

Les termes de ces Conditions s'appliqueront également à toutes Marchandises réparées ou remplacées.

Sous réserve des dispositions expressément prévues dans ces Conditions, et sauf lorsque les Marchandises sont vendues à une personne agissant en tant que consommateur (au sens de la loi « Unfair Contract Terms Act » de 1977), toutes garanties, conditions ou autres termes implicites par la loi ou la common law sont exclues dans la plus large mesure permise par la loi. Lorsque les Marchandises sont vendues dans le cadre d'une transaction avec un consommateur, les droits légaux de l'Acheteur ne sont pas affectés par ces Conditions.

Lorsqu'une réclamation valable concernant l'une des Marchandises, fondée sur un défaut de qualité ou d'état des Marchandises ou leur non-conformité à la spécification, est notifiée à la Société conformément à ces Conditions, la Société aura le droit de remplacer les Marchandises (ou la partie concernée) sans frais ou, à sa seule discrétion, de rembourser à l'Acheteur le prix des Marchandises (ou une partie proportionnelle du prix), mais la Société n'aura aucune autre responsabilité envers l'Acheteur.

Sauf en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de la Société, la Société ne sera pas responsable envers l'Acheteur en raison de toute déclaration ou garantie implicite, condition ou autre terme, ou de toute obligation découlant de la common law ou des termes exprès du Contrat, pour toute perte ou dommage consécutif (qu'il s'agisse d'une perte de profit ou autre), frais, dépenses ou autres demandes d'indemnisation consécutive (et qu'ils soient causés par la négligence de la Société, de ses employés ou agents ou autre) qui surviennent à l'occasion ou en relation avec la fourniture des Marchandises ou leur utilisation ou revente par l'Acheteur, sauf disposition expresse dans ces Conditions.

La Société ne sera pas responsable envers l'Acheteur ou réputée en rupture du Contrat en raison d'un retard dans l'exécution, ou d'une inexécution, de l'une quelconque des obligations de la Société, dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est dû à un Événement de Force Majeure ou à toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Propriété intellectuelle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Marchandises ou découlant de celles-ci ou en relation avec celles-ci seront la propriété de la Société. L'Acheteur indemnisera la Société contre tous les passifs, coûts, dépenses, dommages et pertes subis ou encourus par la Société en relation avec toute réclamation contre la Société pour violation réelle ou présumée des Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers découlant de l'utilisation par la Société de la Spécification des Marchandises ou en relation avec celle-ci.

Transfert des risques et réserve de propriété

Le risque de dommage ou de perte des Marchandises est transféré à l'Acheteur au moment de la livraison ou, si l'Acheteur omet de prendre livraison des Marchandises, au moment où la Société a offert de livrer les Marchandises ou où la Société a notifié à l'Acheteur que les Marchandises sont prêtes à être enlevées. Nonobstant la livraison et le transfert des risques, la propriété des Marchandises ne sera transférée à l'Acheteur que lorsque la Société aura reçu, en espèces ou par des fonds compensés, le paiement intégral du prix des Marchandises et de toutes autres marchandises convenues de vente par la Société à l'Acheteur dont le paiement est alors exigible.

Jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l'Acheteur, l'Acheteur détiendra les Marchandises en tant qu'agent fiduciaire et dépositaire de la Société et devra les conserver séparément de ses propres marchandises et de celles des tiers, les stocker, les protéger et les assurer correctement pour leur prix intégral et les identifier comme étant la propriété de la Société.

Jusqu'à ce moment, l'Acheteur sera autorisé à revendre ou à utiliser les Marchandises dans le cours normal de ses activités, mais devra rendre compte à la Société du produit de la vente ou autre des Marchandises, qu'il soit tangible ou intangible, y compris les indemnités d'assurance, et devra tenir tous ces produits séparés de toute somme d'argent ou bien de l'Acheteur et des tiers et, dans le cas de produits tangibles, les stocker, les protéger et les assurer correctement.

Jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l'Acheteur (et sous réserve que les Marchandises existent encore et n'aient pas été revendues), la Société aura le droit à tout moment d'exiger que l'Acheteur lui restitue les Marchandises et, si l'Acheteur ne le fait pas immédiatement, de pénétrer dans tout local de l'Acheteur ou de tout tiers où les Marchandises sont stockées et d'en reprendre possession.

L'Acheteur n'aura pas le droit de donner en gage ou de grever de quelque manière que ce soit, à titre de garantie de toute dette, aucune des Marchandises qui restent la propriété de la Société, mais s'il le fait, le droit de possession de l'Acheteur sur les Marchandises prendra fin immédiatement et toutes les sommes dues par l'Acheteur à la Société deviendront (sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société) immédiatement exigibles et payables.

Lorsque la Société est incapable de déterminer si certaines Marchandises sont celles pour lesquelles le droit de possession de l'Acheteur a pris fin, l'Acheteur sera réputé avoir vendu toutes les Marchandises du type vendu par la Société à l'Acheteur dans l'ordre dans lequel elles lui ont été facturées.

Résiliation

Sans limiter ses autres droits ou recours, la Société peut résilier le Contrat avec effet immédiat en donnant un préavis écrit à l'Acheteur, si :

(a) l'Acheteur ne paie pas tout montant dû au titre du présent Contrat à la date d'échéance du paiement ; ou
(b) l'Acheteur commet une violation substantielle de ses obligations au titre du présent Contrat et (si cette violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans les 20 jours suivant la réception d'un avis écrit l'invitant à le faire ; ou
(c) l'Acheteur suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes ou est réputé incapable de payer ses dettes au sens de l'article 123 de l'Insolvency Act 1986 ou fait l'objet d'une demande ou d'une ordonnance de faillite ; ou
(d) l'Acheteur entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de restructurer l'une quelconque de ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un arrangement avec ses créanciers ; ou
(e) une demande est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, pour ou en relation avec la liquidation de l'Acheteur, sauf dans le seul but d'une fusion ou reconstruction solvable ; ou
(f) un créancier ou titulaire de sûreté de l'Acheteur saisit ou prend possession de tout ou partie de ses actifs, ou une saisie-exécution, une séquestration ou tout autre processus similaire est pratiqué sur l'un quelconque de ses actifs ; ou
(g) une demande est faite auprès du tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d'un administrateur ou si un avis d'intention de nommer un administrateur est donné ou si un administrateur est nommé sur l'Acheteur ; ou
(h) un administrateur judiciaire ou un receiver est habilité à être nommé ou est nommé sur les actifs de l'Acheteur ; ou
(i) l'Acheteur suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d'exercer tout ou partie substantielle de son activité ; ou
(j) la Société a des motifs raisonnables de craindre que l'un des événements mentionnés ci-dessus soit sur le point de se produire en relation avec l'Acheteur et en informe ce dernier ; ou
(k) tout événement se produit, ou toute procédure est engagée, à l'égard de l'Acheteur dans toute juridiction à laquelle il est soumis, qui a un effet équivalent ou similaire à l'un des événements mentionnés aux points (a) à (j) ci-dessus (inclus).

Si l'un des paragraphes (a) à (k) ci-dessus s'applique, alors le droit de possession de l'Acheteur sur les Marchandises prendra fin immédiatement et, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible pour la Société, la Société aura le droit de résilier le Contrat ou de suspendre toute livraison ultérieure en vertu du Contrat, sans aucune responsabilité envers l'Acheteur. Si des Marchandises ont été livrées mais non payées, les montants dus deviendront immédiatement exigibles et payables nonobstant tout accord antérieur contraire et la Société aura le droit de pénétrer dans les locaux de l'Acheteur pour récupérer toute Marchandise jusqu'à la valeur totale de celles fournies par la Société à l'Acheteur. Si des Marchandises sont récupérées par la Société en vertu de cette clause, le contrat de vente relatif à ces Marchandises sera réputé avoir été annulé uniquement pour les Marchandises récupérées et la Société remboursera à l'Acheteur le prix d'achat de ces Marchandises, déduction faite (i) de tous les montants dus par l'Acheteur à la Société, quel qu'en soit le motif, et de tous les coûts découlant de la récupération de ces Marchandises ou en relation avec celle-ci.

Devis

Les devis ne constituent pas une offre et ne lieront la Société qu'après qu'une commande ait été passée et acceptée.

Prix

Les commandes sont acceptées par la Société sur la base de prix facturés hors TVA et conformément à la liste de prix de la Société à la date d'expédition. La Société peut augmenter les prix dans la mesure nécessaire pour lui permettre de récupérer toute augmentation des coûts supportés par elle avant la date d'expédition.

Clauses contractuelles abusives

La Société a rédigé ces Conditions et les considère comme justes et raisonnables, et ses prix sont basés sur des contrats conclus sur la base de ces Conditions. Si l'Acheteur estime que ces Conditions sont déraisonnables, il doit en informer la Société par écrit avant la conclusion de tout Contrat, faute de quoi l'Acheteur sera réputé avoir accepté que ces Conditions sont justes et raisonnables.

Informations personnelles

La Société n'utilisera et ne stockera vos informations personnelles, telles que fournies par vous ou collectées par nous, qu'en conformité avec le Data Protection Act 1998 ou toute autre législation pertinente en matière de protection des données en vigueur de temps à autre. Nous utiliserons les informations personnelles que vous nous fournissez pour :

(a) fournir les Marchandises ;
(b) traiter votre paiement pour ces Marchandises ; et
(c) vous informer sur des produits ou services similaires que nous fournissons, mais vous pouvez cesser de recevoir ces communications à tout moment en nous contactant.

Nous ne donnerons pas vos informations personnelles à un tiers.

Aux fins du Data Protection Act 1998, le responsable du traitement des données est VELORIS - THE BATTERY PARTNER UK LTD (Siège social) 36A Vanguard Way, Battlefield Enterprise Park, Shrewsbury, SY1 3TG, Royaume-Uni. N° de société 2906519.

Nous n'utilisons vos informations personnelles qu'en conformité avec notre Politique de confidentialité. Veuillez prendre le temps de lire notre Politique de confidentialité, car elle contient des conditions importantes qui s'appliquent à vous.

Conformité concernant les parties interdites

Le présent accord exige que les deux parties soient conformes aux réglementations et ordonnances gouvernementales. Celles-ci incluent les individus, entités et pays publiés dans les listes gouvernementales de parties interdites/exclues et/ou de pays sous embargo/sanction dans toutes les juridictions où la Société exerce ses activités.

Aucune transaction, directe ou indirecte, impliquant la Syrie, l'Iran, le Yémen, le Soudan, le Myanmar, la Corée du Nord ou Cuba ne sera acceptée. Aucune transaction ne doit non plus être poursuivie s'il y a des raisons de croire que les marchandises ou services finiront par se retrouver dans l'un de ces pays ou sur les listes des Nations Unies, de l'Union Européenne et/ou des États-Unis des pays sous embargo/sanction, telles que modifiées de temps à autre.

Le Client accepte de conserver des archives complètes et exactes de chaque transaction dans le cadre de cette relation pendant au moins cinq ans. S'il existe des preuves raisonnables que le Client n'est pas conforme aux réglementations gouvernementales concernant les parties interdites et les pays sanctionnés listés ci-dessus, la Société aura alors le droit de résilier le présent accord avec effet immédiat.

Dispositions générales

Cession : La Société peut céder le Contrat ou toute partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société. L'Acheteur ne sera pas autorisé à céder le Contrat ou toute partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de la Société. Chaque droit ou recours de la Société en vertu du Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société, que ce soit en vertu du Contrat ou non.

Confidentialité : L'Acheteur gardera strictement confidentiels tous les savoir-faire techniques ou commerciaux de la Société, ainsi que toute autre information confidentielle concernant les activités, produits et services de la Société qu'il pourrait obtenir. L'Acheteur ne divulguera ces informations confidentielles qu'à ses employés, agents et sous-traitants qui ont besoin de les connaître aux fins de l'exécution des obligations de l'Acheteur en vertu du Contrat, et dans la mesure où la loi, toute autorité gouvernementale ou réglementaire ou un tribunal compétent l'exige. Cette clause survivra à la résiliation du Contrat.

Force Majeure : La Société ne sera pas responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où cette inexécution ou ce retard est causé par un Événement de Force Majeure. Un Événement de Force Majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, qui par sa nature n'aurait pas pu être prévu, ou, s'il aurait pu être prévu, était inévitable, y compris les grèves, lock-outs ou autres conflits sociaux, la défaillance des sources d'énergie ou des réseaux de transport, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, l'interférence des autorités civiles ou militaires, les calamités nationales ou internationales, les conflits armés, les dommages malveillants, les pannes d'installations ou de machines, la contamination nucléaire, chimique ou biologique, le bang sonique, les explosions, l'effondrement de structures de bâtiments, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les pertes en mer, les épidémies ou événements similaires, les catastrophes naturelles ou les conditions météorologiques extrêmement défavorables, ou le défaut de fournisseurs ou de sous-traitants.

Intégralité de l'accord : Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. L'Acheteur reconnaît qu'il ne s'est fondé sur aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie faite ou donnée par ou au nom de la Société qui ne figure pas dans le Contrat.

Divisibilité : Si une disposition du Contrat est jugée par un tribunal, un tribunal arbitral ou un organe administratif compétent comme étant totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inexécutable ou déraisonnable, elle sera, dans la mesure de cette illégalité, invalidité, nullité, annulabilité, inexécutabilité ou déraisonnabilité, réputée séparable et les autres dispositions du Contrat et le reste de cette disposition continueront de produire pleinement leurs effets.

Renonciation : Le défaut ou le retard de la Société à faire appliquer ou à faire appliquer partiellement une disposition du Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à l'un quelconque de ses droits en vertu du Contrat. Toute renonciation par la Société à une violation ou à un manquement à une disposition du Contrat par l'Acheteur ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur et n'affectera en rien les autres termes du Contrat.

Droits des tiers : Les parties au Contrat n'entendent pas qu'une quelconque disposition du Contrat soit exécutoire, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, par une personne qui n'est pas partie au Contrat.

Droit applicable et juridiction : La formation, l'existence, l'interprétation, l'exécution, la validité et tous les aspects du Contrat et de ces Conditions sont régis par le droit anglais et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

Règlement alternatif des différends : Le règlement alternatif des différends est un processus par lequel un organe indépendant examine les faits d'un différend et cherche à le résoudre sans que vous ayez à aller au tribunal. L'Union Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR). Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité une plainte concernant votre transaction, les litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la Plateforme ODR à l'adresse :

http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage